Frais de tutelle : Qui doit les régler ? Les explications

Prélever ou non les frais de tutelle sur le patrimoine du majeur protégé : la loi ne trace pas une ligne droite, mais dessine des exceptions précises. Quand l’État endosse le rôle de tuteur, ou lorsque les finances du protégé ne suffisent pas, la règle s’ajuste. Dans certains cas, le tuteur doit assumer personnellement une partie des frais, sans espoir …

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