Tout savoir sur l’article 606 du Code civil

Un article de loi, une ligne de contrat, et voilà tout un équilibre qui vacille. L’article 606 du Code civil ne s’aligne pas toujours avec ce que prévoit un bail commercial standard. Une clause peut transférer la charge des grosses réparations au locataire, mais le propriétaire reste parfois responsable devant la loi, selon la nature des travaux ou la jurisprudence.…

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