Responsabilités et frais d’une tutrice : Qui paie une tutrice ?

Rien n’oblige une tutrice à supporter tous les frais liés à sa mission : la loi encadre clairement qui doit payer quoi, et dans quelles limites. Les textes prévoient que les dépenses engagées pour le bien de la personne protégée sont normalement prélevées sur son propre patrimoine, si le juge ou le conseil de famille valide la démarche.

L’exercice de …

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