Arrêt Dame Lamotte 1950 : impact et analyse en droit administratif

L’arrêt Dame Lamotte, rendu par le Conseil d’État le 17 février 1950, constitue une pierre angulaire en droit administratif français. Cette décision a marqué une étape décisive dans la garantie des droits des citoyens face à l’administration, en consacrant le …

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