Arrêt Terrier 1903 : impact sur le droit administratif français

L’arrêt Terrier du Conseil d’État daté du 6 février 1903 marque une étape fondamentale dans l’évolution du droit administratif français. Il consacre la compétence de la juridiction administrative pour connaître des contrats conclus par les personnes publiques, dès lors que ces contrats ont pour objet l’exécution d’un service public. Cet arrêt a eu un impact majeur sur la distinction entre …

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