Charge de la preuve : comprendre l’article 1353 du Code civil

Lors de conflits devant les tribunaux, la question de savoir qui doit apporter la preuve des faits allégués est fondamentale. En droit français, c’est l’article 1353 du Code civil qui régit cette problématique, établissant les principes directeurs de la charge de la preuve. Cette disposition législative est fondamentale aussi bien pour les professionnels du droit que pour les justiciables, car …

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