Garantie de zone de construction : définition et fonctionnement

Obligatoire pour toute opération immobilière neuve, la garantie de zone de construction s’impose dans le paysage réglementaire français depuis la loi Spinetta de 1978. Elle implique la souscription préalable d’assurances spécifiques, sous peine de sanctions financières et d’annulation de ventes.…

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