L’article 700 du Code de procédure civile expliqué à travers des faits réels

En 2023, la Cour d’appel de Paris a octroyé à un justiciable une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700, alors que la partie adverse réclamait dix fois plus. Ce montant, fixé discrétionnairement, ne couvre pas systématiquement …

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