Le rôle de l’article 673 dans le Code civil français

Un propriétaire foncier ne peut pas couper lui-même les branches des arbres du voisin qui dépassent sur sa parcelle, même si celles-ci causent une gêne. L’obligation d’élaguer incombe exclusivement à celui chez qui l’arbre prend racine, sous peine de sanctions. …

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