Normes en urbanisme : hiérarchie et réglementation en France

Un permis de construire peut être refusé même si le plan local d’urbanisme l’autorise, dès lors qu’une norme supérieure, comme la loi Littoral ou le Code de l’environnement, s’y oppose. L’État peut aussi imposer des prescriptions aux communes, contournant parfois …

The post Normes en urbanisme : hiérarchie et réglementation en France appeared first on Tip Top du Web.