Zoom sur l’article 1792 du Code civil et son rôle dans les litiges de construction

La garantie décennale s’applique même en l’absence de faute prouvée du constructeur. Une fissure significative sur un mur porteur peut engager la responsabilité de l’entrepreneur, même si l’origine exacte du défaut reste incertaine. Les acquéreurs bénéficient ainsi d’un recours automatique dès lors que la solidité de l’ouvrage est compromise.

Certains travaux échappent pourtant à ce dispositif, notamment les éléments d’équipement …

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